protège propriétaires & locataires

Opération importante qui s’ajoute aux autres obligations auxquelles sont soumis les bailleurs, les états des lieux d’entrée comme de sortie sont une garantie sérieuse à la fois pour les propriétaires de biens à louer que pour les locataires.
Ils permettent aux deux parties de s’épargner des litiges susceptibles de leur occasionner des frais supplémentaires.

Loi n° 89-462 du 6/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23/12/1986.
Article 3-2 modifié par la loi n°2014-366 du 24/03/2014-art. 1.

Obligations de la loi ALUR

Depuis la loi ALUR, l’état des lieux doit être réalisé selon un modèle type défini par le décret du 31/03/2016. Chaque partie doit conserver un exemplaire de l’état des lieux signé et daté. Le locataire a un délais de 10 jours à la suite de la réalisation de l’état des lieux pour le rectifier.

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